Convention AERAS

MALADIE, HANDICAP ET ASSURANCE

Devant les difficultés que rencontraient les personnes présentant un grave problème de santé pour obtenir un prêt, les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance et de la banque, ainsi que les associations de consommateurs et de malades se sont engagés à faciliter l’accès de ces personnes à l’emprunt et à l’assurance.

Dès 1991, plusieurs dispositifs ont été mis en place et notamment la convention Belorgey signée en 2001. Son objectif était de faire progresser l’assurabilité de toute personne présentant un risque de santé aggravé et d’améliorer, pour le compte de tous, le respect de la confidentialité, l’information préalable à la souscription d’un emprunt, tout en allégeant les formalités pour les prêts à la consommation affectés.

Jugée insuffisante par ses signataires, elle a été remplacée depuis le 6 janvier 2007, par un nouveau dispositif appelé Convention AERAS *, dont le champ d’application a été sensiblement élargi et amélioré.

GENWORTH Assurances s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires visant au strict respect de l’application de cette Convention.

Etes vous concerné par la convention AERAS ?
La convention s’adresse aux personnes souhaitant accéder au crédit et présentant un risque de santé aggravé. Ces personnes ne peuvent être assurées aux conditions habituelles du fait de leur état de santé, quelle qu’en soit la raison (maladie, handicap ou autres). Ainsi, toute personne présentant un risque aggravé peut se prévaloir de cette Convention sous réserve de remplir les conditions ci-dessous

Si vous êtes concerné, vous bénéficiez désormais d’un accès facilité à l’emprunt et de modalités spécifiques d’information et d’instruction de votre dossier..

VOS DROITS:

Désormais :

Dans le cadre de la Dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel et, si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat qui vous est proposé, votre dossier sera réexaminé individuellement à un second niveau par notre service médical afin de pouvoir vous proposer un contrat d’assurance plus adapté à votre situation médicale..

Dans le cas où, à l’issue de cette nouvelle étude, aucune proposition d’assurance ne pourrait être faite, votre dossier sera transféré à un troisième niveau sous réserve du respect des critères suivants :
- Montant maximal assurable : 300 000 €
- Votre âge en fin de prêt ne doit pas dépasser 70 ans.

Ce pool de risques très aggravés s’applique à trouver une solution d’assurance adaptée à votre profil. Dans le cas d’une acceptation, celle ci fera l’objet d’une majoration du tarif de base et/ou d’une limitation de garanties.

Dans le cadre de la souscription d’un prêt à la consommation affecté ou dédié (par ex : prêt pour l’acquisition d’un véhicule, prêt travaux,…), si vous avez moins de 51 ans, aucun questionnaire médical ou même déclaration de santé ne pourra être exigé pour pouvoir bénéficier de la garantie Décès, à condition que le montant cumulé de tous vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 € sur une durée de remboursement maximale de 4 ans.

Les professionnels de la banque et de l’assurance se sont également engagés à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réduire le délai d’étude de votre dossier. GENWORTH Assurances s’engage à ce que le délai d’instruction de votre dossier d’assurance n’excède pas 3 semaines à compter de la réception de votre dossier complet..

Conformément à cette Convention, les assureurs s’engagent à garantir pour les assurances de prêt immobilier et professionnel au minimum le risque de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ,et lorsque cela est possible, une couverture invalidité spécifique dans le cas où celle-ci s’avérerait indispensable à l’obtention du prêt.

En cas de contestation de l’application de la Convention, ou si vous estimez que vous n’avez pas pu bénéficier de ses mécanismes, vous pouvez contacter la Commission de Médiation de la Convention AERAS à l’adresse suivante : 61, rue Taitbout - 75009 Paris. Cette instance de médiation est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de prendre des dispositions favorisant le règlement amiable des litiges ainsi que d’établir un dialogue entre votre médecin traitant et le médecin-conseil de l’assureur.

NOTRE ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

La Convention AERAS réaffirme le principe de confidentialité des informations personnelles posé par le Code de bonne conduite, annexé à la convention Belorgey.

GENWORTH Assurances applique avec vigilance les principes déontologiques concernant le secret professionnel et médical, ainsi que les règles de confidentialité applicables à la transmission, l’étude et le stockage des documents médicaux.

De plus, nous demandons à nos partenaires de respecter également ces règles de confidentialité :

- en informant l’assuré de l’existence de cette Convention et de son champ d’application,
- - en lui laissant la possibilité de s’isoler afin de compléter son questionnaire de santé,
- en mettant à sa disposition des enveloppes « secret médical » à retourner cachetées à l’attention de notre médecin-conseil.

Genworth Assurances reste à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez vous poser sur l’application de cette Convention.

Site web officiel de la convention : www.aeras-infos.fr

Pour télécharger le texte officiel de la Convention AERAS (format PDF), cliquez ici
« Convention Aeras »

Enfin, un serveur vocal national d’information sur la Convention AERAS est à votre disposition 7j/7 et 24h/24 au numéro suivant 0 821 221 021 (0.12€/min).

- Pour le téléchargement du texte de la Convention AERAS, vérifiez que vous possédez le logiciel ACROBAT READER, gratuitement téléchargeable ici ( )

* S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé